Politique relative aux cookies

Généralités

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Approbation et Directive Européenne

La Commission Européenne a emis une obligation légale pour les états membres sous la directive 2002/58/EC mise à jour par la directive 2009/136/EC. L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend le principe:

  • d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées.
  • sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur.

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